Politique de confidentialité

Informations sur la personne responsable du traitement des données personnelles

Responsable: Juri-Dileyc SLU (ci-après JURI-DILEYC)

N° TVA Intracommunautaire: ESB87486213

Adresse: C / Velázquez 94, 1er étage, Madrid (28006, Espagne)

Email: info@juri-dileyc.com

Activité: édition, services juridiques, éducation.

Aux fins des dispositions de la loi organique espagnole 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données personnelles, JURI-DILEYC informe l’utilisateur qu’il est le propriétaire d’un fichier de données personnelles enregistré auprès de l’Agence espagnole de Protection des données (Code: 2161041590).

Introduction

Votre confidentialité et votre confiance sont primordiales pour nous. Cette politique de confidentialité fournit des informations importantes sur la façon dont nous traitons vos informations personnelles.

Lisez attentivement cette déclaration et contactez-nous (info@juri-dileyc.com) si vous avez des questions sur nos pratiques de confidentialité ou vos options d’informations personnelles. Il est important que vous vérifiiez fréquemment les mises à jour de cette politique.

Information personnelle

JURI-DILEYC s’engage à gérer et à protéger de façon responsable les informations personnelles.

Les informations personnelles se réfèrent à toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment en référence à un élément d’identification, qu’il s’agisse d’un nom, d’un numéro d’identification, de localisation, d’identification en ligne ou d’un ou plusieurs facteurs spécifiques de l’identité physique, psychologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne.

Nous collectons, utilisons, divulguons, transférons et stockons des informations personnelles lorsque cela est nécessaire pour fournir nos services. Nous voulons que nos pratiques de confidentialité soient claires afin que vous puissiez prendre des décisions éclairées sur l’utilisation de vos informations et vous invitons à nous contacter à tout moment si vous avez des questions ou des préoccupations.

Principes généraux

Nous nous sommes efforcés de créer un espace sûr et fiable et c’est pourquoi nous voulons partager nos principes concernant votre vie privée:

  • Nous ne demandons jamais de renseignements personnels, sauf s’il est vraiment nécessaire de fournir les services dont vous avez besoin.
  • Nous ne partageons jamais d’informations personnelles sur nos utilisateurs avec qui que ce soit, sauf pour se conformer à la loi ou dans le cas où nous aurions votre autorisation expresse.
  • Nous n’utiliserons jamais vos données personnelles à d’autres fins que celles indiquées dans cette politique de confidentialité.

Il convient de noter que cette politique de confidentialité peut varier en fonction des exigences législatives ou de l’autoréglementation, de sorte que les utilisateurs sont invités à la visiter périodiquement. Elle sera applicable dans le cas où les utilisateurs décident de remplir l’un des formulaires où les données personnelles sont collectées.

JURI-DILEYC a adapté ce site aux exigences de la loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données personnelles (LOPD), et du décret royal 1720/2007 du 21 décembre, connu sous le nom de Règlement pour le développement de la LOPD. Il est également conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques (RGPD), ainsi qu’à la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux Services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE ou LSSI).

Aux fins des dispositions du Règlement général sur la protection des données mentionné ci-dessus, les données personnelles que vous nous envoyez via les formulaires recevront le traitement des données des « Utilisateurs du Web et des abonnés ».

Pour le traitement des données de nos utilisateurs, nous mettons en œuvre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles établies dans la législation en vigueur.

Principes que nous appliquerons à vos informations personnelles

Lors du traitement de vos données personnelles, nous appliquerons les principes suivants qui sont conformes aux exigences du règlement européen sur la protection des données:

Principe de légalité, de loyauté et de transparence: Nous demanderons toujours votre consentement au traitement de vos données personnelles pour un ou plusieurs buts spécifiques que nous vous informerons à l’avance en toute transparence.

Principe de minimisation des données: Nous allons seulement demander des données strictement nécessaires par rapport aux finalités pour lesquelles nous les demandons.

Principe de limitation de la période de conservation: Les données seront conservées pendant le temps strictement nécessaire aux fins du traitement. Selon le but, nous vous informerons de la période de conservation correspondante. Dans le cas des abonnements, nous révisons périodiquement nos listes et éliminons ces enregistrements inactifs pendant un temps considérable.

Principe d’intégrité et de confidentialité: Vos données seront traitées de manière à garantir une sécurité adéquate des données personnelles et à garantir la confidentialité. Vous devez savoir que nous prenons toutes les précautions nécessaires pour empêcher l’accès non autorisé ou l’utilisation abusive des données de nos utilisateurs par des tiers.

Comment avons-nous obtenu vos données?

Les données personnelles que nous traitons proviennent de:

  • Formulaire de contact
  • Formulaire d’abonnement
  • Commentaires
  • Formulaire de vente

Quels sont vos droits lorsque vous nous fournissez vos données?

Toute personne a le droit d’obtenir la confirmation que JURI-DILEYC traite les données personnelles qui la concernent.

Les personnes intéressées ont le droit de:

  • Demander l’accès aux données personnelles concernant la partie intéressée
  • Demande de rectification ou de suppression
  • Demander la limitation de votre traitement
  • S’opposer au traitement
  • Demander la portabilité des données

Les parties intéressées peuvent accéder à leurs données personnelles et demander la rectification des données inexactes ou le retrait de celles-ci lorsque, entre autres, les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Dans certaines circonstances, les parties intéressées peuvent demander la limitation du traitement de leurs données, auquel cas nous ne les conserverons que pour l’exercice ou la défense des réclamations.

Dans certaines circonstances et pour des raisons liées à leur situation particulière, les parties intéressées peuvent s’opposer au traitement de leurs données. JURI-DILEYC cessera de traiter les données, sauf pour des raisons légitimes impérieuses, ou pour l’exercice ou la défense d’éventuelles réclamations. En tant qu’intéressé, vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fourni et dans un format structuré, d’utilisation commune et de lecture mécanique, et de les transmettre au responsable d’un autre traitement lorsque:

  • Le traitement est basé sur le consentement
  • Les données ont été fournies par la personne concernée.
  • Le traitement est effectué par des moyens automatisés.

Dans l’exercice de votre droit à la portabilité des données, vous avez droit à ce que vos données personnelles soient transmises directement d’un responsable à un autre lorsque cela est techniquement possible.

Les personnes intéressées ont également le droit à un recours effectif et de soumettre une plainte à l’autorité de surveillance, dans ce cas, l’Agence de protection des données espagnole, si elles considèrent que le traitement des données à caractère personnel le concernant enfreint le règlement.

Dans quel but traitons-nous vos données personnelles?

Lorsqu’un utilisateur se connecte à cette page (par exemple pour commenter un message, envoyer un courriel, s’abonner ou conclure un contrat), il fournit des renseignements personnels dont JURI-DILEYC est responsable. Ces informations peuvent inclure des données personnelles telles que votre adresse IP, votre nom, votre adresse physique, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et d’autres informations. En fournissant ces informations, l’utilisateur donne son consentement à ce que ses informations soient collectées, utilisées, gérées et stockées par JURI-DILEYC, uniquement comme décrit dans les Mentions Légales et dans la présente Politique de Confidentialité.

JURI-DILEYC utilise différents systèmes pour capturer des informations personnelles. Nous traitons les informations fournies par les personnes intéressées avec l’objectif suivant pour chaque système de capture (formulaires):

Formulaire de contact: Nous demandons les informations personnelles suivantes: Nom et Email, pour répondre aux exigences des utilisateurs. Par exemple, nous pouvons utiliser ces données pour répondre à votre demande et répondre aux doutes, plaintes, commentaires ou préoccupations que vous pourriez avoir concernant les informations contenues dans notre page, les services fournis à travers cette page, le traitement de vos données personnelles, ainsi que toutes les autres questions que vous pourriez avoir qui ne sont pas soumises aux conditions du contrat. Les données que vous nous fournissez se trouvent dans les serveurs de OVH Hispano SL (fournisseur JURI-DILEYC) au sein de l’UE.

Formulaire d’inscription au contenu: Dans ce cas, nous demandons les informations personnelles suivantes: Nom et Email, pour gérer la liste des abonnements, envoyer des newsletters, des promotions et des offres spéciales, fournies par l’utilisateur lors de la souscription. Dans notre page, il y a plusieurs formes pour activer l’abonnement. Les bulletins électroniques sont gérés par Mailchimp. Les données que vous nous fournissez seront situées dans les serveurs de Mailchimp (fournisseur JURI-DILEYC) en dehors de l’UE aux Etats-Unis.

Mailchimp est couvert par l’accord EU-US Privacy Shield, approuvé par le Comité européen pour la protection des données.

Formulaire d’inscription pour les commentaires: Pour commenter les publications, l’utilisateur doit s’inscrire en utilisant ce formulaire. Dans ce cas, nous demandons les informations personnelles suivantes: Nom et Email. Une fois enregistré, l’utilisateur pourra faire autant de commentaires qu’il le souhaite et donner une réponse sur les précédents. Les données que vous nous fournissez se trouveront dans les serveurs de OVH Hispano SL (fournisseur JURI-DILEYC) au sein de l’UE.

Formulaire de vente: L’utilisateur a différents formulaires d’achat soumis aux conditions contractuelles spécifiées pour chaque produit ou service où des informations de contact et de paiement seront requises telles que: nom, prénom, identification, email, téléphone, adresse complète. Les données de paiement seront collectées et gérées par les passerelles de paiement utilisées (Banco BBVA / Redsys, Apple Pay, Stripe, Paypal, Google Pay).

Nous traitons vos données personnelles à d’autres fins:

  • Assurer le respect des conditions d’utilisation et de la loi applicable. Cela peut inclure le développement d’outils et d’algorithmes qui aident ce site Web à garantir la confidentialité des données personnelles qu’il recueille.
  • Pour soutenir et améliorer les services offerts par ce site Web.
  • Nous recueillons également d’autres données non identificatoires obtenues à l’aide de certains cookies qui sont téléchargés sur l’ordinateur de l’utilisateur lors de la navigation sur ce site Web que nous détaillons dans la politique des cookies.
  • Pour gérer les réseaux sociaux. JURI-DILEYC a une présence sur les réseaux sociaux. Le traitement des données réalisées auprès des personnes qui deviennent des suiveurs sur les réseaux sociaux des pages officielles de JURI-DILEYC sera régi par cette section, ainsi que par les présentes conditions d’utilisation, les politiques de confidentialité et les règles d’accès qui appartiennent au réseau social qui procède dans chaque cas et préalablement accepté par l’utilisateur de JURI-DILEYC. Nous traiterons vos données dans le but de gérer correctement votre présence sur le réseau social, de signaler les activités, les produits ou les services de JURI-DILEYC, ainsi que dans tout autre but que la réglementation des réseaux sociaux permet. En aucun cas nous n’utiliserons les profils des abonnés dans les réseaux sociaux pour envoyer de la publicité individuellement.

Conformément aux dispositions du Règlement Général Européen de Protection des Données (RGPD) 2016/679, JURI-DILEYC sera responsable du traitement des données correspondant aux utilisateurs du site et aux abonnés.

JURI-DILEYC ne vend pas, ne loue pas et ne cède pas les données personnelles qui peuvent identifier l’utilisateur, et ne le seront pas à l’avenir, à des tiers sans consentement préalable. Cependant, dans certains cas, des collaborations peuvent être établies avec d’autres professionnels. Dans ce cas, les utilisateurs devront donner leur consentement et seront informés de l’identité du collaborateur et du but de la collaboration, dans le plus strict respect des normes de sécurité.

Remarketing

La fonctionnalité de remarketing nous permet d’atteindre les personnes ayant déjà visité JURI-DILEYC et d’associer un public spécifique à un message spécifique. Le remarketing est une méthode permettant aux utilisateurs qui ont visité notre site de le refaire.

En tant qu’utilisateur JURI-DILEYC, nous vous informons que nous collectons des informations pour cette fonctionnalité de remarketing sur notre site Web.

Les informations que nous collectons via cette fonctionnalité sont collectées par les cookies Facebook. Vous pouvez connaître les données collectées par ces cookies dans les règles de confidentialité de chaque service:

Facebook

Si vous ne souhaitez pas que vos informations soient collectées par ces cookies, vous pouvez désactiver l’utilisation des cookies Google via les paramètres des annonces Google. Vous pouvez également désactiver l’utilisation de cookies par un fournisseur tiers via la page de désactivation de la Network Advertising Initiative.

Ce type de services vous permet d’interagir avec les réseaux sociaux ou d’autres plates-formes externes directement à partir des pages de ce site. Les interactions et informations obtenues par ce site web seront toujours soumises aux paramètres de confidentialité de l’utilisateur dans chaque réseau social. Dans le cas où un service permettant l’interaction avec les réseaux sociaux est installé, il est possible que, même lorsque les utilisateurs n’utilisent pas le service, celui-ci collecte des données provenant du trafic web lié aux pages sur lesquelles ils sont installés.

Facebook Ads

Nous utilisons Facebook Ads, la plateforme publicitaire Facebook, pour créer des campagnes et des publicités. Lorsque vous générez une annonce, vous pouvez la diviser en:

  • Lieu
  • Données démographiques (âge, sexe, etc.)
  • Intérêts (activités, loisirs, etc.)
  • Ce que les utilisateurs achètent en ligne et par d’autres canaux
  • Etc.

Les données obtenues via les publicités Facebook sont soumises à cette politique de confidentialité à partir du moment où l’utilisateur nous laisse ses données en remplissant un formulaire. En aucun cas, les informations de Facebook ne seront utilisées à d’autres fins.

Légitimation pour le traitement de vos données

La base légale pour le traitement de vos données est le consentement.

Pour contacter ou faire des commentaires sur ce site, un consentement est requis avec cette politique de confidentialité.

L’offre prospective ou commerciale de produits et services est basée sur le consentement demandé, sans que en aucun cas le retrait de ce consentement conditionne l’exécution du contrat d’abonnement.

Par ailleurs, la vente des produits et services se régissent également selon les termes et conditions qui apparaissent dans la politique commerciale.

Catégorie de données

Les catégories de données traitées sont des données d’identification.

Les catégories de données spécialement protégées ne sont pas traitées.

Combien de temps allons-nous garder vos données?

Les données personnelles fournies seront conservées:

  • Tant que la relation marchande est maintenue.
  • Jusqu’à ce que la suppression soit demandée par l’intéressé.
  • Période de la dernière confirmation d’intérêt: 1 an.

À quels destinataires vos données seront-elles communiquées?

De nombreux outils que nous utilisons pour gérer vos données sont souscrits auprès de tiers.

Pour fournir des services strictement nécessaires au développement de l’activité, JURI-DILEYC partage les données avec les fournisseurs suivants dans les conditions de confidentialité correspondantes:

Google Analytics: un service d’analyse Web fourni par Google, Inc., une société du Delaware dont le siège social est situé au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View (Californie), CA 94043, États-Unis («Google»). Google Analytics utilise des «cookies», qui sont des fichiers texte situés sur votre ordinateur, pour aider JURI-DILEYC à analyser l’utilisation faite par les utilisateurs du site. Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation de JURI-DILEYC (y compris votre adresse IP) seront directement transmises et classées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis.

Hébergement et email: OVH Hispano SL, avec adresse à C / Alcalá 21, 5ème étage, 28014 Madrid, Espagne. Plus d’informations sur: https://www.ovh.es.

Conseil / Comptabilité: Ayuda-T, Un lugar todas las soluciones S.L., Plaza Cristóbal Toral, nº 1, 2ºB, Antequera, Málaga, Espagne. Plus d’informations sur: www.ayudatpymes.es.

Plate-forme Web: Automattic Inc., États-Unis. Plus d’informations sur: https://es.wordpress.com/ (Automattic Inc.).

Marketing par courriel: The Rocket Science Group LLC d / b / a, États-Unis. Plus d’informations à: https://mailchimp.com/ (The Rocket Science Group LLC d / b / a).

Navigation

Lorsque vous naviguez sur JURI-DILEYC, des données non identifiables peuvent être collectées, qui peuvent inclure des adresses IP, l’emplacement géographique, un enregistrement de la façon dont les services sont utilisés et d’autres données ne permettant pas d’identifier l’utilisateur. Parmi les données non-identifiables se trouvent également ceux liés à vos habitudes de navigation grâce à des services tiers. Ce site Web utilise les services d’analyse tiers suivants:

  • Google Analytics
  • Facebook Inside

Nous utilisons ces informations pour analyser les tendances, administrer le site, suivre les mouvements des utilisateurs autour du site et recueillir des informations démographiques sur notre base d’utilisateurs dans son ensemble.

La confidentialité et la sécurité des données

JURI-DILEYC s’engage à utiliser et traiter les données personnelles des utilisateurs dans le respect de leur confidentialité, et à les utiliser conformément aux objectifs poursuivis, ainsi qu’à maintenir et adopter toutes les mesures pour empêcher l’altération , la perte ou l’accès non autorisé, conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur la protection des données.

Ce site comprend un certificat SSL. Il s’agit d’un protocole de sécurité qui rend vos données sûres grâce à un cryptage de celles-ci.

JURI-DILEYC ne peut cependant pas garantir l’infaillibilité absolue d’Internet et donc la violation des données grâce à un accès frauduleux par des tiers.

En ce qui concerne le traitement de la confidentialité, JURI-DILEYC veillera à ce que toute personne qui est autorisée par nous pour traiter les données des clients (y compris son personnel, les partenaires et les fournisseurs le cas échéant), sera soumise à l’obligation de confidentialité requis (contractuellement ou par la loi).

Lorsqu’un incident de sécurité se produit, JURI-DILEYC informera sans délai le client et lui fournira les informations pertinentes.

Exactitude et véracité des données

En tant qu’utilisateur, vous êtes seul responsable de l’exactitude et de la véracité des données que vous transmettez à notre site Web, exonérant JURI-DILEYC, de toute responsabilité à cet égard.

Les utilisateurs garantissent et répondent, dans tous les cas, de l’exactitude, de la validité et de l’authenticité des données personnelles fournies, et s’engagent à les tenir à jour. L’utilisateur s’engage à fournir des informations complètes et correctes dans le formulaire de contact, d’abonnement ou d’achat.

Acceptation et consentement

L’utilisateur déclare avoir été informé des conditions de protection des données personnelles, acceptant et consentant au traitement de celles-ci par JURI-DILEYC de la manière et aux fins indiquées dans cette politique de confidentialité.

Révocabilité

Le consentement donné, tant pour le traitement que pour le transfert des données des parties intéressées, est révocable à tout moment en le communiquant à JURI-DILEYC dans les termes établis dans cette Politique. Cette révocation ne sera en aucun cas rétroactive.

Changements dans la politique de confidentialité

JURI-DILEYC se réserve le droit de modifier cette politique pour l’adapter à la nouvelle législation ou à la jurisprudence, ainsi qu’aux pratiques de l’industrie. Dans ces cas, JURI-DILEYC annoncera sur cette page les changements introduits avec une anticipation raisonnable avant sa mise en œuvre.

Courriers commerciaux

Selon la LSSICE, JURI-DILEYC n’envoie pas de SPAM. Nous n’envoyons donc pas d’e-mails commerciaux qui n’ont pas été préalablement demandés ou autorisés par l’utilisateur. Par conséquent, dans chacun des formulaires disponibles sur le web, l’utilisateur a la possibilité de donner son consentement exprès pour recevoir la newsletter, indépendamment des informations commerciales demandées.

Conformément aux dispositions de la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, JURI-DILEYC s’engage à ne pas envoyer de communications de nature commerciale sans les identifier correctement.

DERNIÈRE MODIFICATION : 24 MAI 2018